Nous avons fait construire en 2008 et avec une remise en main de la maison en 2009.
Bien sûr notre maison était équipée tout électrique et nous ne voulions pas de ce type de chauffage pour les raisons suivantes :
- L'électricité est issue en grande majorité du nucléaire
- Le confort thermique du chauffage électrique est détestable... Même a 20 ° C, je me caille ...
Notre idée était de mettre un poêle à bois dormant depuis quelques années dans le garage de mes parents (acheté par et pour eux mais sous dimensionné par rapport à leur GRANDE maison... non isolée!). Mais nous avons cherché un cheministe pour mettre en place le conduit d'évacuation verticale partant de la souche en toiture et débouchant dans le salon.
Après plusieurs contacts auprès des cheministes, ceux-ci nous ont alerté sur un manque de notre maison.
En effet, selon la réglementation française en vigueur, les maisons individuelles chauffées exclusivement à l'électricité doivent être dotées à la construction d'un conduit de fumée.
1. La réglementation
Voici ci dessous quelques extraits de textes réglementaires qui nous ont permis de rappeler les obligations à notre constructeur.
L'arrêté du 31 octobre 2005 publié au JO du 15 novembre en mentionne cette exigence
Article 1
Les maisons individuelles chauffées à l'électricité sont équipées, hors de leur construction, d'un système d'évacuation des fumées vertical compatible avec le
raccordement d'une installation de chauffage à combustible gazeux, liquide ou solide et d'un foyer fermé à bois ou à biomasse. Une réservation dans les planchers des niveaux
intermédiaires est réalisée pour le passage du conduit.
En l'absence de raccordement, le système d'évacuation est obturé de façon étanche.
Article 2
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er
septembre 2006.
Article 3
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française »
Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix
et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 novembre 2005, édition papier, page 17821, 1re colonne, et édition électronique, texte no 10, article 1er :
Au lieu de : « ..., hors de leur construction,... », lire : « ..., lors de leur construction,... ».
Circulaire du 24 juin 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles
2.3. Exigences
Pour les maisons individuelles entrant dans son champ d’application, l’arrêté du 31 octobre 2005 impose que la maison soit, lors de sa construction, équipée
d’un système d’évacuation des fumées. Ce système doit comporter :
– une souche en toiture ;
– un conduit d’évacuation vertical partant de la souche en toiture et débouchant dans les locaux du niveau chauffé le plus bas. Ce conduit doit donc notamment
traverser tous les planchers hauts et intermédiaires entre la souche en toiture et le niveau chauffé le plus bas.
Par ailleurs, afin d’être compatibles avec le raccordement d’appareils de chauffage à combustible solide, liquide ou gazeux, le conduit mis en œuvre doit être
marqué CE et désigné T 450 (classe de température) et G (résistant au feu de cheminée).
Enfin, en l’absence de raccordement d’un appareil, le conduit doit être obturé par un dispositif spécifique en assurant l’étanchéité à l’air. »
2. Nos démarches.
15 aout 2009 : Premier courrier en A/R avec les textes mentionnés ci-dessus et l'ultimatum ci-dessous :
" Nous vous demandons de :
-Soit réaliser ces travaux dans les plus brefs délais car ils conditionnent la pose de notre système de chauffage avant l'hiver.
-Soit de nous donner votre accord écrit pour une facturation du conduit d'évacuation verticale à Phénix par notre artisan qui réalisera l'installation du poêle."
Nous avions fait un devis auprès d'un cheministe : la facture s'élevait à environ 1500 euros !!!
Septembre 2009 : Echange téléphonique avec le conducteur de travaux qui nous dit que les textes mentionnés ne sont plus en vigueur..
28 octobre 2009 : Deuxième courrier en A/R.
" Suite a un avis juridique, nous avons la certitude que les textes qui mentionnent votre obligation de pose de ce conduit sont toujours en vigueur.
C'est pourquoi nous ne pouvons tolérer votre manque de professionnalisme.
Aussi, nous vous mettons en demeure de réaliser ces travaux dans les plus brefs délais.
Si vous ne donnez pas suite,nous nous chargerons nous mêmes de contacter tous les propriétaires de maisons de votre marque dans notre village pour
qu'ils exigent la prestation due et nous nous porterons partie civile auprès du tribunal compétent. Peut-être une publicité dont vous aimeriez vous passer .....
Pour mémoire, et pour que vous ayez confirmation de nos dires, nous vous redonnons les références législatives mentionnées dans notre courrier accusé réception du 15 aout 2009 : l'arrêté du 31
octobre 2005 publié au Journal Officiel du 15 novembre et la Circulaire du 24 juin 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions
techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles.
Pour info, il y avait déjà :
- 3 maisons du même constructeur dans notre lotissement,
- 2 dans un autre en construction
- 3 autres lotissements à venir dans notre village.
Novembre 2009 : Visite du conducteur de travaux pour constat des faits (manque du conduit vertical)
Decembre 2009 : Installation du conduit de cheminée.
A cela, il faut rajouter des relances téléphoniques toutes les 15 jours depuis le mois d'aout...
3. conclusion
Beaucoup d'énergie perdue pour faire entendre nos droits.
Car pour terminer, je voudrais spécifier que dans le cahier descriptif des équipements de notre maison, le conduit d'évacuation était coché comme un élément non attribué à notre maison, alors que c'est une obligation règlementaire. Vous imaginez l'économie réalisée dans chaque maison, c'est tout bon pour les constructeurs !!!
Si nous l'avions su pendant la construction, les démarches auraient été plus simples..... C'est pourquoi, je suis heureuse de partager cette expérience sur mon blog.
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